Conditions Générales d’Utilisation

Programme d’Incubation ZAFY TODY
Version : 1.0 — Date : 25/09/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’accès et d’utilisation du programme d’incubation, des espaces, des outils et des services fournis par ZAFY TODY sarlu (ci‑après, « Zafy Tody ») aux startups et porteurs de projets sélectionnés (ci‑après, l’« Incubé »). Les CGU complètent et ne se substituent pas à la Convention d’incubation signée avec chaque Incubé ; en cas de contradiction, la Convention prévaut.

2. Définitions

Programme d’incubation : parcours structuré d’accompagnement en plusieurs phases, sur une durée cible de 12 mois.
Incubé : startup, équipe fondatrice ou porteur de projet admis au programme.
Ressources : locaux, salles, connexion internet, outils logiciels, matériels et services mis à disposition.
Livrables : documents et productions exigés à chaque phase (ex. BM/BP, MVP, GTM, etc.).
KPI : indicateurs de performance utilisés pour le suivi du programme et des Incubés.

3. Acceptation des CGU

L’accès au programme et l’usage des Ressources impliquent l’acceptation sans réserve des CGU par l’Incubé. Tout manquement grave et répété aux CGU et/ou à la Convention peut entraîner une exclusion du programme, après procédure contradictoire.

4. Éligibilité, admission et calendrier

4.1 Éligibilité et procédure — L’admission au programme s’effectue à l’issue d’un appel à projets et d’une sélection fondée sur des critères publiés par Zafy Tody.
4.2 Durée du parcours — Le programme est organisé en 4 étapes (idéation/business modeling, MVP, go‑to‑market, formalisation & levée) pour une durée maximale de 12 mois (phases de 3 mois).
4.3 Journées d’intégration — Un onboarding (2 jours) présente le programme, les attentes et les engagements, et permet de finaliser les documents contractuels.

5. Nature des services et principe financier

5.1 Principe — Le programme d’incubation de Zafy Tody est non payant et sans prise de participation dans le capital des Incubés.
5.2 Services typiques — Ateliers & formations, coaching et mentoring, évènements (demo‑day, B2B), mises en relation, suivi par KPI, accès à des Ressources et outils collaboratifs.

6. Engagements de Zafy Tody

Zafy Tody s’engage à :

7. Engagements de l’Incubé

L’Incubé s’engage à :

8. Livrables et jalons

Sans s’y limiter, les Livrables par Incubé incluent : idéation (Working Backwards/innovation), Business Model & Business Plan, MVP, stratégie de go‑to‑market & premières ventes, formalisation légale de l’entité, préparation à la levée de fonds. Les formats, modèles, modalités de dépôt/validation et critères d’acceptation sont communiqués par Zafy Tody en début de phase.

9. Indicateurs de performance (KPI) et évaluation

Les KPI servent à mesurer l’engagement et les résultats du programme et des Incubés (ex. taux de présence, satisfaction, progression par jalons, formalisation, emplois, fonds levés, CA). L’Incubé autorise la collecte des données nécessaires au suivi et s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

10. Ressources mises à disposition & règles d’usage

10.1 Locaux & horaires — Postes de travail, salles équipées, espace commun ; accès aux locaux selon les jours et créneaux communiqués par Zafy Tody.
10.2 Salles & matériel — Réservation préalable via l’agenda indiqué ; remise en état après usage ; signalement immédiat de tout incident.
10.3 Connectivité — Accès au Wi‑Fi fourni dans le respect des règles : usage responsable, pas d’activités illicites, pas de surcharge volontaire des réseaux.
10.4 Sécurité — Respect des consignes de sécurité et de sûreté des personnes et des biens ; Zafy Tody peut restreindre l’accès en cas de non‑respect ou de risques.
10.5 Perks — Certains avantages peuvent être proposés (à la discrétion de Zafy Tody) et restent révocables.

11. Outils et canaux de communication

11.1 Plateformes — Zafy Tody peut fournir un outil interne de suivi (ex. « Zafy Tody Online ») et utilise notamment Google Workspace (Docs, Sheets, Slides, Calendar, Meet, Gmail) et des groupes WhatsApp pour la coordination.
11.2 Bonnes pratiques — L’Incubé veille à la qualité des échanges, au respect des règles de modération et à la mise à jour des informations partagées.
11.3 Identifiants & sécurité — Les comptes fournis sont strictement personnels ; l’Incubé protège ses accès et signale tout incident de sécurité sans délai.

12. Données personnelles & confidentialité

12.1 Données — Zafy Tody traite les données nécessaires à l’instruction des candidatures, à l’exécution du programme et au suivi (KPI).
12.2 Base légale — Consentement, exécution contractuelle ou intérêt légitime, selon les cas.
12.3 Finalités — Sélection, coaching/mentoring, suivi & reporting, communication institutionnelle, obligations administratives et de conformité.
12.4 Conservation — Pour la durée du programme, prolongée des obligations légales ou de suivi post‑incubation.
12.5 Confidentialité — Zafy Tody et l’Incubé s’obligent à la confidentialité sur les informations non publiques échangées dans le cadre du programme, selon la Convention d’incubation.
12.6 Droits — Accès, rectification, effacement, opposition, limitation ; contact : contact@zafytody.mg.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Créations de l’Incubé — L’Incubé reste propriétaire des droits sur ses créations (code, designs, marques, contenus).
13.2 Éléments Zafy Tody — Marques, logos, contenus et documents Zafy Tody restent sa propriété ; toute utilisation requiert une autorisation préalable écrite.
13.3 Licences — Les outils et contenus tiers sont soumis à leurs licences respectives.

14. Droit à l’image & communication

Zafy Tody peut couvrir ses activités (photos/vidéos/temoignages) pour ses supports (site, réseaux sociaux, rapports). L’Incubé peut être sollicité pour autoriser l’usage de son image, de son logo et de citations à des fins de valorisation du programme et de l’écosystème. L’Incubé s’engage à respecter la charte graphique et les consignes de communication lorsque Zafy Tody est mentionné.

15. Règles de conduite et d’éthique

Sont interdits : comportements inappropriés, discriminations, harcèlement, activités illicites, fraude, contrefaçon, atteintes aux systèmes d’information, usage abusif des Ressources, propos diffamatoires. Zafy Tody peut prendre toute mesure utile (rappel à l’ordre, restriction d’accès, signalement, exclusion).

16. Non‑garanties et responsabilités

Le programme est fourni « en l’état ». Zafy Tody ne garantit pas l’obtention de financements, la réussite commerciale ni l’absence d’interruptions. La responsabilité de Zafy Tody ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe. L’Incubé est responsable de ses décisions, contenus, traitements et obligations légales (sociales, fiscales, réglementaires, etc.).

17. Procédure de réclamation

Toute réclamation relative au programme ou aux décaissements (le cas échéant) suit les circuits de traitement mis à disposition par Zafy Tody et/ou par les partenaires concernés. Les demandes doivent être formulées par écrit et motivées.

18. Résiliation – Sortie d’incubation

18.1 Fin normale — À l’issue de la promotion, un bilan est réalisé avec des recommandations post‑incubation et intégration au réseau alumni.
18.2 Manquements — En cas d’absences répétées, défauts de Livrables, non‑respect des règles ou manquements graves, Zafy Tody peut engager une procédure d’exclusion : notification, tentative de remédiation (coaching/mesures), décision motivée.
18.3 Effets — Restitution des accès et matériels, clôture des comptes et sauvegarde des données par l’Incubé, régularisation des situations en cours.

19. Suivi post‑incubation

Zafy Tody peut proposer un suivi post‑incubation (séances périodiques, accès au réseau alumni, opportunités de visibilité et de mise en relation) selon des modalités définies par l’incubateur.

20. Modifications des CGU

Zafy Tody peut modifier les CGU pour des raisons organisationnelles, juridiques ou d’amélioration continue. Les Incubés sont informés des modifications substantielles par les canaux habituels (email, WhatsApp, document partagé). La version à jour s’applique à compter de sa communication.

21. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGU sont régies par le droit malagasy. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation, non résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes d’Antananarivo.

22. Contact

ZAFY TODY sarlu — Logement 37 Cité Ampefiloha, Antananarivo.
Email : contact@zafytody.mg — Tél. : +261 20 76 788 27.

Annexe A — Récapitulatif des principaux Livrables (indicatif)

Annexe B — Règles d’usage des Ressources (extrait)

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